Voorbeelden uit tekstcorpus voor vérification de comptabilité
1. Limitation des opérations de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d‘inspecteur des impôts 4.
2. Ces entreprises pourront plus tard dans les 15 jours qui suivent l‘expiration du délai pour la tenue de l‘assemblée souscrire une déclaration définitive. 2– Institution de l‘obligation de notification des rectifications définitives arrętées par les services fiscaux suite ŕ un contrôle, en vue de garantir davantage aux contribuables leurs droits 3– Limitation des opération de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d‘inspecteur des impôts 4– Prorogation de 2 ŕ 4 mois du délai de saisine des commissions de recours.